SERVICE MINIMUM DANS L’EDUCATION

LE JUGE des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté, 
hier, les recours engagés par les préfectures du Val-de-Marne et de 
Seine-et-Marne contre des communes refusant d’organiser le service 
minimum d’accueil (SMA) à l’école à l’occasion de la grève des 
enseignants d’aujourd’hui. Dans le Val-de-Marne, ce sont ainsi 23 
villes, toutes de gauche, qui étaient concernées.

La préfecture avait demandé au juge, mardi, de constater « 
l’irrégularité de la non-organisation du service d’accueil minimum » 
par ces communes et de les enjoindre de le mettre en place.

Le « droit de grève est un principe essentiel »

Dans sa décision, le juge estime que « pour regrettable que soit la 
violation de la loi », « les conclusions de la préfecture, tendant à 
ce qu’il soit enjoint aux communes » d’organiser l’accueil, « 
excèdent » ses compétences. En octobre déjà, lors de la précédente 
grève, le tribunal avait rejeté les recours en référé engagés par la 
préfecture contre 19 communes.

La préfecture avait alors demandé aux communes « la restitution de 
1/365 e de la dotation globale de fonctionnement de l’Etat » mais le 
tribunal avait estimé dans sa décision rendue au lendemain de la 
grève qu’il n’y avait pas « de caractère d’urgence à rendre cet 
argent ». Depuis, la préfecture a engagé une procédure sur le fond.

De son côté, le recteur d’académie, Jean-Michel Blanquer estime que 
si le « droit de grève des personnels de l’Education nationale est un 
principe essentiel », il doit s’exercer en « respectant la liberté 
des parents de poursuivre leur activité professionnelle ». Toutefois, 
les communes continuent à crier haut et fort qu’il ne leur est de 
toute façon pas possible d’appliquer cette loi. « Pour un encadrement 
de qualité, il faudrait que je trouve 500 personnes et avoir la 
capacité de vérifier, en quarante-huit heures, qu’ils n’ont pas 
commis d’infractions violentes ou à caractère sexuel, remarque 
Dominique Adenot, maire PC de Champigny. D’autant que nous sommes en 
contradiction avec quantité de textes : par exemple, je n’ai pas 
capacité à réquisitionner du personnel, seul le préfet peut le faire. »

Christian Hervy, son homologue de Chevilly-Larue, constate, avec 
ironie, de multiples couacs : « La loi stipule que l’inspection 
académique doit indiquer le nombre de grévistes aux mairies quarante-
huit heures avant. Or, nous n’avons toujours rien reçu. Quant au 
référé, aucune convocation ne nous a été envoyée. Décidément cette 
mesure rencontre beaucoup de difficultés. » Même ton pour Laurent 
Cathala, le député-maire PS de Créteil : « Je suis républicain, j’ai 
toujours appliqué les lois mais je n’ai pas les moyens d’appliquer 
cette loi. » Et de faire remarquer : « la loi SRU (solidarité de 
rénovation urbaine, celle qui impose 20 % de logements sociaux) 
existe depuis beaucoup plus longtemps, et elle n’est pas appliquée 
partout… »



A la veille de la grève des enseignants, la loi sur le droit 
d'accueil montre ses limites

19.11.2008, 20h35  AFP


La loi sur le droit d'accueil en cas de grève en primaire, qui 
connaîtra jeudi son premier grand test national avec la mobilisation 
annoncée des enseignants, montre plusieurs limites et de nombreuses 
communes l'estiment inapplicable.
La loi du 20 août oblige une commune à organiser un droit d'accueil 
des élèves de primaire à partir de 25% d'enseignants grévistes dans 
une école. Elle prévoit aussi que ces derniers déclarent leur 
intention 48 heures à l'avance.


A la veille d'une grève qui s'annonce très suivie dans les écoles 
(70% selon le principal syndicat), plusieurs villes ont fait savoir 
qu'elles n'étaient pas en mesure de l'appliquer.
Il s'agit notamment de villes de gauche, comme Paris, Strasbourg, 
Lyon, Montpellier, Toulouse, Clermont-Ferrand, Metz, Thionville, 
Forbach, Cherbourg-Octeville, Cognac, mais pas seulement.
Selon le ministère de l'Education, ces villes ne représentent que "3 
à 17% au maximum de toutes les communes de chaque académie".
Ces communes font valoir que la loi est "inapplicable", les délais 
impartis ne permettant pas de recruter suffisamment d'agents, et 
parce qu'elles ne veulent pas mettre en danger la sécurité des enfants.
Nantes (PS) assurera l'accueil très partiellement. Rennes (PS) 
l'appliquera, mais pas totalement.
"Que l'on soit de droite ou de gauche, il est difficile d'appliquer" 
la loi, en particulier dans les petites communes rurales, où le 
personnel et les structures pouvant permettre de garder les enfants 
n'existent pas, affirme-t-on à l'association des maires de France (AMF).
A ce sujet, un sénateur de la Moselle, Jean-Louis Masson, a déposé 
mercredi une proposition de loi dispensant les communes de moins de 
1.500 habitants d'organiser le service minimum d'accueil (SMA).
De nouveau, Xavier Darcos (Education) a renvoyé mercredi les maires à 
leurs responsabilités et à l'application de la loi.
Si le ministère assure que les villes de la majorité comme Nice, 
Toulon, Nancy, Marseille, ou Bordeaux le feront, il n'empêche qu'à 
Montfermeil (UMP, Seine-Saint-Denis) la mairie recommande aux parents 
qui le peuvent de garder leur enfant, les effectifs mobilisables ne 
permettant d'assurer l'accueil que dans 6 écoles sur 14.
Certains à l'AMF doutent que dans des villes comme Bordeaux, Nancy, 
ou Toulon, les agents nécessaires puissent être trouvés. La ville de 
Nancy a assuré à l'AFP que le dispositif était en place pour 229 
enfants inscrits.
Deuxième limite à la loi: lorsque les agents communaux sont eux aussi 
en grève. Pour jeudi, un préavis a été déposé par la CGt pour 
"couvrir" les agents techniques et les animateurs des écoles qui 
refuseraient de participer au SMA.
Troisième limite: si l'Etat multplie les référés contre les communes 
qui ne respectent pas la loi, il a finalement peu de moyens de les 
contraindre.
Depuis un mois, des préfets ont assigné en justice des communes dans 
au moins 18 départements. La seule sanction encourrue dans certains 
cas est financière (100 à 500 euros d'astreinte par jour dans 
l'Essonne). Et parfois les tribunaux ont donné tort aux préfectures 
(Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis ce mercredi par 
exemple).
Enfin, la loi prévoit toute une procédure d'alerte sociale, inspirée 
de ce qui a été mis en place dans les transports, avant tout dépôt de 
préavis de grève. Toutefois, elle n'a pas encore été mise en oeuvre, 
faute de non publication d'un décret en Conseil d'Etat, actuellement 
en cours de signature.
Les syndicats disent n'avoir eu aucune invitation à discuter.
AFP